acte constitutif d'une organisation internationale

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• Pouvoirs implicites —    Droit international public: compétences qui, sans être expressément énoncées dans l acte constitutif d une Organisation internationale, doivent être reconnues à celle ci comme lui ayant été tacitement conférées, en tant qu elles sont… …   Lexique de Termes Juridiques

• INTERNATIONALES (ORGANISATIONS) — L’un des aspects les plus marquants des relations internationales contemporaines est le rôle croissant joué par les organisations internationales dans la coopération que nouent les États pour régler leurs problèmes communs. Leur nombre n’a cessé… …   Encyclopédie Universelle